Instructrice ou Instructeur Expulsions Locatives Contingent Préfectoral et Subventions H/F - 29

Groupe RIFSEEP : 1

Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires générales
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Gestionnaire - instructeur administratif
ADM 006aA

Vos activités principales
Réception des actes en matière d'expulsions locatives et traitement
Gestion des dossiers d'expulsions locatives (concours de la force publique)
Gestion des dossiers d'expulsion de squats (article 38 loi DALO)
Statistiques Pilot (expulsions)
Participation à l'instruction des dossiers du contingent préfectoral (logements sociaux)
Réception, instruction des demandes de subventions Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et participation à la programmation
Gestion des dossiers des associations syndicales libres
Gestion des dossiers d'expulsion commerciale (au stade de la demande de concours de la force publique)
Gestion des archives pour le volet économique et social du pôle
Préparation des dossiers de visites, audiences, inaugurations et réunions pour le sous-préfet de Brest
Participation à l'affranchissement du courrier «départ» de la sous-préfecture

Votre environnement professionnel
Activités du service
Animation interministérielle des politiques d'aménagement du territoire et de développement local, grands projets, schémas, contrats, appels à projet, aides de l'Etat aux collectivités et aux entreprises, suivi des programmations financières de l'Etat.
Coordination interministérielle des dispositifs de la politique de l'emploi, partenariat avec l'ensemble des collectivités et acteurs concernés. Traitement social des expulsions locatives et octroi du concours de la force publique. Gestion du contingent préfectoral pour l'arrondissement de Brest
Animation et coordination interministérielle en matière d'urbanisme (SCoT, PLU, PLUi), et d'environnement (loi sur l'eau, Natura 2000), appui au titre du contrôle de légalité exercé par la Préfecture. Suivi attentif des PPRT autour des établissements à risques SEVESO, dossiers complexes liés aux procédures croisées ICPE, urbanismes et environnement en lien avec les services de l'Etat, les collectivités, les maîtres d'ouvrage ou les associations de défense.
Appui au titre du contrôle de légalité exercé par la Préfecture

Composition et effectifs du service
2 cadres A, 4 cadres B et 1 cadre C
Liaisons hiérarchiques
le sous-préfet, secrétaire générale de la sous-préfecture, la cheffe de pôle
et son adjointe