Chargé de la Coordination de la Police Pénale de l'Urbanisme H/F - 29

Au sein du Service Aménagement, l?unité Application du droit des sols (ADS) a pour missions notamment:
- d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme relevant de la compétence «État» et des communes l'ayant sollicité;
- d'apporter un conseil technique et juridique, dans le cadre de projets complexes et/ou à enjeux, aux différents acteurs impliqués: services de l'État, collectivités, etc ;
- d'assurer la mise en oeuvre de la politique pénale de l'urbanisme;
- d'assurer une veille juridique et d'établir la doctrine départementale dans le domaine de l'ADS;

Comme coordinateur/trice de la police pénale de l'urbanisme , vous assurerez l'ensemble des missions liées aux contrôles, en réalisant des visites in situ et en vous assurant de l'effectivité de la police de l'urbanisme exercée par les collectivités locales.

Plus précisément sur cette politique pénale de l'urbanisme:
- constatation des infractions sur site et rapports de visite, rédaction des procès-verbaux d'infraction
- contrôle de supervision de la police de l'urbanisme exercée par les collectivités au nom de l'État
- soutien et conseil aux collectivités, assistance des maires pour l'établissement des arrêtés interruptifs de travaux, la mise en oeuvre des astreintes...
- contribution à la mise en place d?un plan d?action de contrôle pénal
- coordination de l'action pénale avec les autres services de la DDTM (SEB, SEA, SL...), la Préfecture (DCL) et les autres services de l'État (gendarmerie, police nationale, polices municipales, OFB...)
- coordination avec les Parquets et contribution au traitement des soit-transmis
- suivi et application des astreintes judiciaires

Sous la responsabilité du chef de l'unité application du droit des sols basé à Brest.
Il n'y a pas de fonction d'encadrement/management, mais des relations internes et externes régulières avec :
en interne : agents de l'unité ADS et des services de la DDTM (SA, SEA, SL, SEB notamment)
et en externe : Préfecture, collectivités, parquets, services de police et de gendarmerie, OFB